Québec – Les villes vous facturent les Taxes de Bienvenues terme sarcastiquement formulée exception des registres des corrompus politiques

Québec – Les villes vous facturent les Taxes de Bienvenues terme  sarcastiquement formulée exception des registres des corrompus politiques

Donc je vous invite à souper chez-moi mes amis et  passer à la caisse 

Vous êtes le bienvenu c’est une formule d'accueil signifiant qu'une personne est reçue avec plaisir la personne accueillant  avec plaisir d’êtres les bienvenus.  

Le droit de mutation est dû lors du transfert de propriété, même entre parents, pour financer la municipalité. 

Cependant, une vente de parent à fils (ligne directe descendante) est une exonération courante, mais le notaire doit inscrire l'article de loi précis (ex. 12(a) de la Loi) dans l'acte de vente pour éviter que la ville la facture automatiquement.

Voici les points clés à retenir :

Exonération (Ligne directe) : Les transferts entre parents et enfants (ascendant/descendant) sont exonérés du droit de mutation (taxe de bienvenue) au Québec.

Pourquoi votre fils l'a-t-il reçue ?

 Si le notaire n'a pas inclus la clause d'exemption spécifique dans l'acte de vente, la municipalité considère le transfert comme une vente standard et envoie la facture.

Que faire ? Votre fils doit contacter le notaire qui a rédigé l'acte pour faire une demande d'exonération auprès de la municipalité, ou fournir les documents prouvant le lien de parenté.

Exception  (Exonération partielle) : Si la maison est vendue à votre fils et sa conjointe (qui n'est pas votre enfant), la taxe pourrait s'appliquer sur la part de la conjointe.

Délai : La taxe est payable dans les 30 jours suivant l'envoi, il faut donc agir rapidement.

En résumé, si la vente est directe de vous à votre fils, il est très probable qu'il n'ait pas à la payer, mais une démarche auprès du notaire est souvent nécessaire pour rectifier la facturation.

Les exemptions les règles à suivre et n’oubliez jamais que votre notaire connait toutes les règles et exemptions

Protégez-vous contre nos gouvernants ont des appétits très féroces, gargantuesque

Étant le marque de commerce et c’est qu’il ne manque jamais  d’imagination pour vous faire payer leurs factures et leurs dépenses incongrues

Liste des exemptions

Au Québec, des exemptions de la « taxe de bienvenue » (droits de mutation) s'appliquent principalement lors de transferts familiaux (ligne directe, conjoints), si la valeur est inférieure à 5 000 $, ou lors de transferts avec une compagnie (90 % des actions). 

Une exonération est également possible entre ex-conjoints si le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la séparation. 

Ligne directe (ascendante ou descendante) : Transfert entre parent et enfant, grands-parents et petits-enfants. 

Cela inclut les beaux-parents et les gendres/bru, mais pas les frères/sœurs ou oncles/tantes.

Conjoints : Mariés, unis civilement ou conjoints de fait vivant ensemble depuis au moins 12 mois.

Transfert après séparation/divorce : Entre ex-conjoints de fait ou divorcés, si le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la rupture.

Faible valeur moins de 5 000$

Transfert actionnaire-compagnie : Transfert entre une personne physique et une personne morale (compagnie), à condition que le cédant ou l'acquéreur détienne au moins 90 % des actions avec droit de vote de l'entreprise. 

Informations importantes :

Droit supplétif : Même en cas d'exemption, la municipalité peut exiger un « droit supplétif » (une taxe de remplacement) pour couvrir les frais administratifs.

Notaire : C'est le notaire qui s'assure d'inclure l'exonération dans l'acte de vente.