François Legault et les racistes systémiques Anglos Canadien Angus Reid, Sachi Kurl le Québec a tous les droits d’utiliser la clause dérogatoire communément appelé nonobstant l'article 33 a été peu utilisé depuis l'adoption de la Chartre canadienne des droits et libertés en 1982.
Le saviez-vous?
Les lois 101, loi 21, loi 96, laïcité et autre pour vous mettre au pas. Merci!
N’en déplaises aux élites machiavéliques Anglos Canadiens allophones et aborigène, le Québec ne se laissera plus cracher dessus et les francophones humiliés à tous les jours dans les médias Anglais, le Quebec Bashing
Vous nous avez démontré vos amitiés les plus sincères lors de vos rassemblements à Montréal contre la séparation du Québec du reste du Canada, en conséquence vous avez voulu tellement nous garder pour poursuivre votre Québec Bashing. Payez pour et nous nous laisserons plus insulter, faire comme des moutons comme dirai-je « the Frogs are here for your joy to shit on them in Toronto Mrs Sachi Kurl extrémiste, raciste, apartheid et possiblement Naziste.
Prenez-en de la graine de la part du peuple inférieur que nous sommes. J’aimerais ajouté que votre merveilleuse question a failli faire les élections de Justin Trudeau le multiculturalisme sans aucune culture et vous serez vous tous Anglos Canadiens aux mercis des immigrants, allophones qui prendront vos chaises et serez leurs serviteurs. Merci à nouveau pour votre prestation Mme Sachi Kurl lors du débat biaisé.
Nous vous offrons tous nos hommages, santé, bonheurs tel que représenté sur la photo Angus Reid
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1.4. La constitutionnalité de la Charte et La Charte canadienne est entrée en vigueur le 17 avril 1982.
Depuis que la Cour suprême du Canada a statué sur le veto du Québec, sa constitutionnalité ne peut plus être mise en doute.
L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant.
L'article 33 a été ajouté à la Charte canadienne à la demande des gouvernements provinciaux qui craignaient que la Charte canadienne ait trop d'impact.
Alors qu'il négociait l'entente de la cuisine, le ministre de la justice Jean Chrétien a recommandé l'insertion de la disposition de dérogation dans la Charte et le premier ministre Pierre Trudeau l'a accordé aux premiers ministres provinciaux.
« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
Article 2
2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable.
Articles 7 à 15 pour le Québec
1.3. La dérogation expresse au Québec
Ce qui est vrai de l'ensemble des provinces du Canada l'est a fortiori dans le cas du Québec, où le refus de centraliser certaines matières en 1867 avait pour objet la vie d'une collectivité distincte.
Que l'on pense au fait que le droit civil québécois pourrait désormais résulter largement de la jurisprudence pancanadienne qui interprétera la Charte. Aussi est-ce la raison pour laquelle la Législature du Québec a utilisé globalement le pouvoir que lui donne l'article 33 de la Charte.
En vertu de la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, le droit québécois a effet comme si les articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne n'existaient pas. La technique utilisée par cette Loi nous semble irréprochable : la procédure de la version française de l'article 33, plus exigeante que sa version anglaise, y est suivie à la lettre.
Pour les juges, cette législation signifie qu'ils doivent se demander s'ils sont appelés à appliquer du droit 2.
L.R.Q., c. C-12. 3. S.R.C. 1970, app. III. 4. S.C. 1976-77, c-33. 5. Charte canadienne, art. 26. 6. Art. 33. 7. L.Q. 1982, c. 21. 784
Les Cahiers de Droit (1982) 23 C. de D. 781 québécois ou du droit fédéral chaque fois que l'on plaide devant eux les articles 2 ou 7 à 15 de la Charte canadienne : les moyens découlant de ces dispositions de la Charte ne sont pas recevables dans la première hypothèse.
1.4. La constitutionnalité de la Charte La Charte canadienne est entrée en vigueur le 17 avril 1982.
Depuis que la Cour suprême du Canada a statué sur le veto du Québec, sa constitutionnalité ne peut plus être mise en doute.
1.5. Le contenu de la Charte La Charte canadienne des droits et libertés porte sur les 3 grands chapitres que couvre le domaine juridique des droits fondamentaux de la personne : le droit à la liberté d'expression, le droit à l'application régulière du droit et le droit à l'égalité ".
Elle traite aussi de trois catégories de droits plus spécifiques, soit les droits linguistiques, les droits de circulation et d'établissement et les droits aboriginaux. Certaines dispositions, enfin, sont consacrées à l'interprétation, à la mise en œuvre et au domaine d'application de la Charte 12. 1.6.
Article 15
La définition de l'égalité de l'article 15 Quant à la définition du concept d'égalité, quant à savoir quand une discrimination porte atteinte au droit à l'égalité, il faudra continuer de se 40. [1970]R.C.S. 282. 41. [1970] R.C.S. 282. 42. [1979] 1 R.C.S. 183. 794 Les Cahiers de Droit (1982) 23 c. de D. 781 référer, avant toute chose,
Texte clause dérogatoire
« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur à l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). »
— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
En juin 2019, une disposition dérogatoire a été ajoutée à Loi sur la laïcité de l’État au Québec.
Dans le reste du Canada
La disposition dérogatoire n'a été utilisée qu'à cinq reprises dans le reste du Canada, à chaque fois sans effet réel. Seul la Saskatchewan a réussi à adopter cette clause suivant ainsi les usages qui en ont été faits au Québec.
Charte canadienne des droits et libertés
Préambule
Garantie des droits et libertés Article 1 (limitation raisonnable des droits)
Libertés fondamentales Articles 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.)
Droits démocratiques Article 3 (droit de vote),
Article 4 (durée des législatures),
Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir)
Liberté de circulation et d'établissement Article 6
Garanties juridiques Articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14
Droits à l'égalité Article 15 (prohibition de la« discrimination
Langues officielles du Canada Articles 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité Article 23
Recours Article 24
Dispositions générales Articles 25, 26, 26, 27, 28, 29, 30,31
Application de la charte Article 32 (sphère d'application de la Charte),
Au Québec
Articles connexes : Adhésion du Québec à la Constitution du Canada et loi concernant la loi constitutionnel de 1982.
À la suite du refus du Québec de donner son accord à la loi constitutionnelle de 1982, le parlement du Québec a adopté en série des dispositions dérogatoires, notamment par la Loi concernant la loi constitutionnelle de 1982.
Cette loi prévoyait que toutes les lois québécoises s'appliquaient nonobstant la Charte canadienne.
La Cour suprême du Canada a jugé que cet usage tous azimuts était valide.
Le Parlement du Québec a continué à adopter des dispositions dérogatoires systématiquement, jusqu'à l’élection de 1985 où le Parti québécois a perdu le pouvoir
La Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public de 1983, le Québec a utilisé la disposition de dérogation pour lever la présomption d'innocence lors d'une grève d'enseignants.
Une disposition dérogatoire a été ajoutée à la Loi 178, adoptée en 1988, afin de protéger la disposition de la Chartre de la langue française qui empêchait l'affichage extérieur au Québec dans une autre langue que le français. Cette disposition dérogatoire n'a pas été renouvelée à son expiration en 1993 et l'affichage en anglais est maintenant permis à la condition que le français prédomine.
En juin 2019, une disposition dérogatoire a été ajoutée à Loi sur la laïcité de l’État.
Dans le reste du Canada
La disposition dérogatoire n'a été utilisée qu'à cinq reprises dans le reste du Canada, à chaque fois sans effet réel. Seul la Saskatchewan a réussi à adopter cette clause suivant ainsi les usages qui en ont été faits au Québec.
Yukon, 1982
L'Assemblée législative du Yukon l'a utilisée pour protéger le mode de nomination des membres de conseils. La Loi n'est toutefois jamais entrée en vigueur.
Saskatchewan, 1986
En 1986, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une disposition dérogatoire pour protéger une loi obligeant le retour au travail de syndiqués, interdisant ainsi la grève et le lock-out. La disposition dérogatoire n'a pas été utile puisque la Cour suprême a jugé que la loi sur le retour au travail respectait la Charte canadienne. La disposition dérogatoire n'avait donc pas lieu d'être.
Alberta, 2000
En 2000, l'Assemblée législative de l’Alberta a adopté une loi afin de définir le mariage comme une union restreinte aux couples hétérosexuels. Or, la définition du mariage au Canada est une compétence du Parlement fédéral. La Loi n'a donc pas d'effet.
Saskatchewan, 2015
À la suite de la décision de la Cour suprême du 30 janvier 2015, qui a annulé la loi sur les services essentiels de la Saskatchewan, le premier ministre Brad Wall a envisagé d'adopter la clause nonobstant pour protéger la capacité de la province de forcer les employés leur retour au travail, mais la province a préféré d'amender sa loi pour être conforme à la décision de la Cour suprême.
Saskatchewan, 2018
Le 1er mai 2017, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a invoqué la clause dérogatoire pour annuler la décision de la Cour du Banc de la Reine dans l'affaire Good Spirit School Division no 204 c. Christ The Teacher Roman Catholic Separate School Division No 212 pour les étudiants non catholiques à fréquenter des écoles catholiques séparés financés par la province. Mais le 30 mai 2018, la Loi sur la protection du choix d'école (Loi modifiant la Loi de 1995 sur l’éducation) a été adoptée.
Ontario, 2018
En août 2018, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur l'amélioration des administrations locales (Loi 5), qui ordonnait au conseil municipal de Toronto de modifier ses limites électorales pour les prochaines élections municipales afin de les aligner sur les circonscriptions électorales fédérales et provinciales, soit de 47 à 25 quartiers.
Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford , a déclaré que le conseil actuel avait «échoué à donner suite aux problèmes critiques auxquels la ville était confrontée» et a réclamé des économies de 25 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.
Le projet de loi était controversé à la fois pour son intention et au moment, alors qu’il était en pleine campagne électorale municipale. Les circonscriptions électorales avaient déjà été réalignées pour les élections de 2018 afin de passer de 44 à 47 quartiers, en regroupant plusieurs quartiers existants et en en ajoutant de nouveaux.
Le 10 septembre 2018, le juge de la Cour supérieure, Edward Belobaba, a déclaré inconstitutionnelle la loi, statuant que la population à peu près doublée qu’un seul membre du conseil devait représenter «brimait le droit des électeurs municipaux de voter. », et que la modification unilatérale des limites des circonscriptions électorales en pleine campagne entrave la liberté d'expression des candidats.
Peu de temps après, Ford a annoncé son intention de déposer une loi autorisant l’invocation de la clause nonobstant pour annuler la décision.
Cependant, à la suite d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, la décision de maintenir à 47 sièges a été suspendue considérant qu'Il n'est pas dans l'intérêt public de permettre que les élections imminentes se déroulent sur la base d'une décision douteuse qui invalide une législation dûment adoptée par la législature » .
Donc le gouvernement n'aura pas à recourir à la clause de dérogation.
Article 33 (clause dérogatoire)
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